Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Réforme du droit des contrats
Abonnés L’objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés ?
La réforme du droit des contrats a instauré un régime de capacité à agir propre aux personnes morales. Cette innovation devrait mettre un terme aux jurisprudences appréciant la validité des garanties par référence à l’intérêt social mais présente des…
