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Octobre 2018
Quelles règles d’attribution de profit aux établissements stables post-BEPS ?
La définition de l’établissement stable incluse dans les conventions fiscales, essentielle pour déterminer le lieu d’imposition d’une entreprise non-résidente, a fait l’objet de nouveaux développements dans le cadre de l’action 7 du projet BEPS…
