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Mars 2019
Fraus omnia corrumpit ? Quelques observations sur la répression des pratiques abusives
Les dispositifs anti-abus de portée générale (general anti-abuse rules ou GAAR) comme l’abus de droit français, là où ils existaient, reposaient pour la plupart sur un principe général du droit décliné de l’adage latin «fraus omnia corrumpit» (la…
