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Octobre 2017
Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat
Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.
Octobre 2016
L’assurance de «risques fiscaux spécifiques», nouveau vecteur de développement des assureurs
Longtemps ignorée par les marchés français du capital-investissement et des fusions-acquisitions, l’assurance de garantie de passif est à présent en plein essor dans notre pays.
Juin 2013
Attractivité fiscale des sociétés françaises : mythe ou réalité ?
À l’heure où la compétitivité des entreprises françaises revient plus que jamais au centre des préoccupations du gouvernement, il pourrait être opportun de dresser le bilan de notre pays en termes d’attractivité fiscale par rapport à nos voisins…
