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Décembre 2018
Projet de loi PACTE : une réforme technique du régime des actions de préférence
Si la définition des actions de préférence (ADP) est extrêmement large («actions […] avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature1»), le législateur n’a pas accordé aux associés une totale liberté dans la structuration…
