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Décembre 2014
De la nécessité d’identifier le redevable légal de la taxe foncière en cas de démembrement du droit de propriété
La nature a horreur du vide… et le fisc aussi. C’est pourquoi en toute circonstance et sauf à ce qu’une exonération s’applique, un immeuble, qu’il soit bâti ou non bâti, est imposable à la taxe foncière.
