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Impôt sur les sociétés
Abonnés Revenu réputé distribué au titre de la vente à prix minoré d’un immeuble en VEFA par une société de personnes
Le régime fiscal des revenus mobiliers est réservé aux distributions de bénéfices, officielles ou constructives, effectuées par des personnes morales assujetties à l’IS, alors qu’à l’inverse les bénéfices réalisés par des sociétés de personnes…
Liberté de circulation des capitaux
Abonnés Nouveau cas d’exonération de retenue à la source sur dividendes en application du droit communautaire
Par sa décision Stichting Unilever Pensioenfonds du 13 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’était contraire à la liberté de circulation des capitaux de l’article 63 du TFUE la législation française qui prévoyait l’application d’une retenue à la…
Fiscal
Abonnés Les critères de qualification des titres de participation s’apprécient à leur date d’acquisition
Par une décision SARL Montisambert du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de classification des titres de sociétés comme titres de participation ouvrant droit au régime d’exonération des plus-values à long terme. Cette société…
Immobilier
Abonnés Une SCI qui vend un immeuble après restructuration est-elle un assujetti à la TVA ?
La réforme du régime de TVA applicable aux opérations immobilières en 2010 a été l’occasion pour l’administration fiscale de rappeler qu’échappent par principe à la TVA les opérations qui ne sont pas effectuées par un assujetti agissant en tant que…
