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Droit fiscal communautaire
Abonnés Après le législateur et le pouvoir réglementaire, le Conseil d’Etat restreint le droit des contribuables à obtenir la restitution des impositions contraires au droit communautaire
De multiples décisions des juridictions nationales et de la CJUE ont révélé ces dernières années des cas de non-conformité du droit fiscal français avec la norme communautaire. Ces affaires, certaines emblématiques, se révèlent coûteuses pour le…
Fiscalité des non-résidents
Abonnés Plus-values immobilières : égalité de traitement entre résidents français et suisses
Le Conseil d’Etat vient de confirmer par une décision du 20 novembre que les personnes physiques résidentes fiscales de Suisse qui réalisent des plus values immobilières en France ne peuvent pas être soumises à ce titre à une imposition supérieure à…
Plus-values mobilières
Abonnés Définition du fait générateur des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières
Le fait générateur d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers est constitué par leur transfert de propriété. La définition du fait générateur de l'imposition peut dans certains cas revêtir…
