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Fiscalité
Abonnés Des transactions simultanées mais à prix différenciés sur les titres d’une société peuvent être justifiées
On sait, depuis la décision Cérès du Conseil d’Etat en mai 2018, que l’administration fiscale est fondée à corriger le résultat imposable d’une société si celle-ci acquiert par voie d’apport en nature des actifs pour une valeur fixée à un montant…
Fiscalite
Abonnés Précision sur la procédure de désignation des bénéficiaires de distributions occultes
Parmi les investigations auxquelles l’administration fiscale se livre très fréquemment dans le cadre des vérifications de comptabilité des sociétés soumises à l’IS figure le contrôle de cohérence entre la masse des revenus distribués et le montant…
Crédit d'impôt
Abonnés Précisions sur l’application de la méthode du crédit d’impôt généralisé
C’est dans les années 1990 que la pratique française de négociation des conventions fiscales internationales a évolué dans sa méthode de préservation de la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidents de France percevant…
crédit-bail immobilier
Abonnés Levée d’option par une société de personnes
L’activité consistant à donner en sous-location un immeuble pris à bail dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier relève fiscalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Relation société mère / filiale
Abonnés Renonciation à la compensation légale et gestion anormale
La déduction des pertes constatées sur des créances non recouvrables, que ce soit lors de la constatation définitive de l’insolvabilité du débiteur ou, de façon anticipée, par voie de provision, est subordonnée à la condition que l’octroi initial du…
Résidence fiscale des personnes morales
Abonnés Revenus réputés distribués d’une société étrangère disposant d’un établissement stable en France
Les décisions de jurisprudence relatives à la résidence fiscale des personnes morales sont peu nombreuses. Elles visent la plupart du temps la domiciliation fictive de sociétés de petite taille constituées hors de France pour abriter l’activité…
Retenue à la source
Abonnés Le droit communautaire à l’assaut des retenues à la source : nouvel épisode
Par un arrêt du 7 mai dernier le Conseil d’Etat vient de porter un nouveau coup à l’édifice déjà fragilisé de la retenue à la source française sur les dividendes. Une décision prise sur le fondement du droit communautaire.
Fonds propres
Abonnés Le Conseil d’Etat consacre la liberté du mode de financement des succursales de banques étrangères
Si les résultats imposables des établissements stables français d’entreprises étrangères doivent de façon générale être déterminés comme si ces établissements constituaient des entreprises autonomes, distinctes de leur siège étranger, la doctrine…
Intégration fiscale
Abonnés Vers un groupe horizontal ?
On se rappelle que le régime de l’intégration fiscale a été modifié sous la pression du droit communautaire afin de permettre à compter de 2009 la participation au groupe de sous-filiales détenues par l’intermédiaire de sociétés interposées établies…
Management package et abus de droit
Abonnés Le comité de l’abus de droit fiscal requalifie en salaires les gains sur titres des managers d’un LBO
Par des avis récents, le comité de l’abus de droit fiscal a estimé que l’administration fiscale pouvait imposer comme salaires les gains de cession des actions de la société holding créée par les managers d’une entreprise sous LBO pour souscrire des…
