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Octobre 2014
Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de sociétés
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire institue une obligation générale d’information des salariés sur le rachat d’entreprise ainsi qu’une information spéciale, directe et préalable, des salariés en cas de cession…
