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Octobre 2013
Le nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 réforme en profondeur les procédures de licenciement collectif pour motif économique soumises à l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce nouveau cadre juridique s’applique…
