Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Mars 2018
SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables
La lecture de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendus à propos d’une même affaire (Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-16.015 et Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-20.158) apporte un éclairage intéressant sur la…
