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La lettre des fusions-acquisitions et du private equity - Juin 2020
Crise du Covid-19 : adaptation du contrôle des concentrations à la reprise d’entreprises en difficulté
«L’acquéreur peut demander à l’autorité compétente une autorisation exceptionnelle de procéder à la réalisation de l’opération sans attendre la décision finale afin de pallier la menace pesant sur la viabilité de la cible.»
Mars 2020
Droit de la concurrence : le contrôle de fait par l’influence déterminante
«L’enjeu de l’identification d’un contrôle durable […] est de déterminer s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable avant la réalisation de l’opération.»
Juin 2018
Compliance avec les règles antitrust : se prémunir contre le risque financier lié aux agissements anticoncurrentiels de la cible
Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) sont parmi les plus onéreuses puisque le risque d’amende s’élève à 10 % du chiffre d’affaires consolidé du groupe auquel appartient l’auteur de l’infraction.
Octobre 2017
Amende record pour communication d’informations inexactes dans un dossier de concentration
Il peut être tentant, particulièrement dans le cas d’une opération de build-up, de laisser les équipes managériales (de la cible et de la société de portefeuille actives sur le même marché) faire leur affaire de la transmission aux autorités de…
Octobre 2016
Illégalité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de cession d’actions
Il arrive fréquemment que les parties à un contrat de cession d’actions insèrent une clause de non-concurrence permettant de protéger l’acquéreur contre la concurrence du vendeur postérieurement à la réalisation de la cession.
