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186 résultats trouvés pour "Code général des impôts"
Abonnés Licenciement de fait et acte préparatoire au remplacement du salarié : les précisions de la Cour de cassation
Licenciement de fait et acte préparatoire au remplacement du salarié : les précisions de la Cour de cassation En application de l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier sa décision par…
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
Métier
La lente professionnalisation des proxy advisors
Si le rôle des proxy advisors est régulièrement critiqué, tant par les émetteurs que par le régulateur, une première expérience au sein d’une société de conseil en vote en assemblée générale est généralement reconnue. Bon nombre de ces experts…
Abonnés Profit et philanthropie : quand l’entreprise est au service de l’intérêt général
Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus sollicitées pour intégrer des enjeux sociétaux et environnementaux à leur gestion, la création d’un organisme sans but lucratif (OSBL) apparaît comme une opportunité d’allier impact social et…
Abonnés Notion d’établissement stable et d’activité occulte : Conversant suite et fin
A l’occasion d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire Conversant ayant donné lieu à la décision de plénière fiscale du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme les critères de l’établissement stable applicable à une société du secteur…
Option Finance : Le média des professionnels de la finance
Métier La lente professionnalisation des proxy advisors Si le rôle des proxy advisors est régulièrement critiqué, tant par les émetteurs que par le… Chloé Consigny OPTION FINANCE 03/06/2025 Financement Abonnés Défense : mobilisation générale pour le…
Alstom, Axa, TotalEnergies... Les valeurs à suivre aujourd'hui à Paris -
(AOF) - Abionyx Pharma Abionyx a dégagé un chiffre d'affaires de 0,99 million d'euros au premier trimestre, soit une baisse de 41 % par rapport à la même époque un an plus tôt. Cette baisse est relative à l'attentisme des clients dans le contexte…
La valeur du jour en Europe - Kingfisher sous pression après son point trimestriel
(AOF) - En queue de peloton de l'indice Footsie 100, Kingfisher se replie de 3,04% à 286,80 pence après un point trimestriel d’activité. Le groupe britannique de magasins de bricolage, propriétaire des marques Castorama et Brico Dépôt en France, a…
Abonnés Affaire FSA (CJUE, 27 février 2025, C-18/23) : vers une reconnaissance plus souple de la comparabilité des fonds étrangers
L’affaire FSA confirme le durcissement du contrôle des restrictions à la liberté de circulation des capitaux opéré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le secteur de la gestion d’actifs(1). Ce faisant, elle nous invite à nous…
Abonnés Réaffirmation du principe d’égalité entre les associés lors d’une distribution de dividendes, sauf dispositions ou stipulations contraires (Cass. com. 12/02/2025 n° 23-16.179 F-B, ABC Arbitrage c/ Schneider Electric SE)
Cet arrêt aborde la question du traitement d’actions nouvelles en matière de droit aux dividendes. Des actions nouvelles peuvent-elles donner droit aux dividendes portant sur un exercice antérieur à l’instar des actions anciennes ?
