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21 résultats trouvés pour "Abattement pour durée de détention"
Abonnés Cession d’usufruit temporaire : le second peut être le premier
Dans une décision du 9 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que la prorogation d’un usufruit temporaire précédemment cédé et portant sur un ensemble immobilier constitue une première cession d’un usufruit distinct de celui initialement transmis. Il…
