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31 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés La difficile cohabitation entre mesures d’instruction in futurum et dispositions spéciales
La Cour de cassation semble être revenue sur sa jurisprudence en jugeant que, lorsqu’ils cherchent à s’informer sur des opérations de gestion pour lesquelles ils envisagent d’agir ut singuli, les actionnaires doivent recourir à l’expertise de gestion…
