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185 résultats trouvés pour "Code général des impôts"
Abonnés Validation (inédite) de la clause de buy or sell par la chambre commerciale de la Cour de cassation – Arrêt n° 23-16.290 du 12 février 2025
Faits et procédure. – Deux associés cogérants d’une SARL, détenant respectivement 6 000 et 4 000 parts sociales de cette société, avaient conclu entre eux un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative (buy or sell) prévoyant, en cas…
Abonnés Loi de finances 2025 et management package : entre éclaircissements et incertitudes
Dans le cadre d’opérations de private equity et de venture capital, ou plus largement durant la vie sociale de l’entreprise, les management packages se sont imposés comme des instruments incontournables de structuration juridique et financière. Ces…
BNP Paribas, Kering, Sanofi, Thales...les valeurs à suivre aujourd'hui à Paris -
(AOF) - Accor Le groupe hôtelier communiquera ses résultats du premier trimestre. Air Liquide Air Liquide a confirmé ses perspectives annuelles après avoir enregistré, sur les trois premiers mois de l'année, une hausse de 5,7% en données publiées de…
A suivre aujourd'hui... Orange
(AOF) - Orange a fait part au titre de son premier trimestre d'un EBITDAaL (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement après location) - son principal indicateur de rentabilité - à 2,48 milliards d'euros, conformément aux attentes…
Orange : confirmation de ses objectifs annuels
(AOF) - Orange a fait part au titre de son premier trimestre d'un EBITDAaL (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement après location) - son principal indicateur de rentabilité - à 2,48 milliards d'euros, conformément aux attentes…
Abonnés Qualification de parts de SCI en « biens immobiliers » : revirement de jurisprudence ou idiosyncrasie de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise ?
La Cour de cassation a rendu une décision tonitruante en matière d’interprétation des conventions fiscales. Sa portée, si elle devait être étendue, pourrait redéfinir la stratégie patrimoniale de nombreux non-résidents.
Métier
Le directeur fiscalité monte en puissance dans les directions financières
Fortement dépendantes des évolutions législatives en matière fiscale, les missions des directeurs de la fiscalité en entreprise sont en constante évolution. Une situation qui contribue à l’attractivité d’un métier de plus en plus financiarisé : les…
Abonnés Pactes d’actionnaires : quelques rappels pratiques
« D’une utilisation imprécise, tous les mots ont perdu leur tranchant »1. L’étude de la jurisprudence récente en matière de pactes d’actionnaires s’inscrit dans le sillon de cet avertissement, en se révélant une source d’enseignements utiles pour la…
Abonnés L’acte anormal de gestion : une façon inhabituelle de s’opposer à la déduction des intérêts
Le Conseil d’Etat rappelle les critères de l’acte anormal de gestion dans le cas, assez rare, où était en cause la déduction d’intérêts versés au titre d’un prêt participatif contracté auprès d’une entreprise non liée et non assorti d’une sûreté.
Panorama du risque client
Premium Le risque client atteint des seuils historiques
Bien que le volume global des défaillances en France soit en passe de se stabiliser, il demeure à un niveau historiquement haut, tandis que le nombre de PME et ETI de plus de 50 salariés engagées dans des procédures continue de croître. Cela doit…
