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41 résultats trouvés pour "Avocat"
Abonnés Cession de fonds de commerce : pas de cession automatique des contrats commerciaux !
Les opérations de cession de fonds de commerce sont très fréquentes dans la vie des affaires. Elles consistent en la vente d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises etc.) et incorporels (nom, enseigne etc.) qui permettent…
Abonnés Licenciement de fait et acte préparatoire au remplacement du salarié : les précisions de la Cour de cassation
Licenciement de fait et acte préparatoire au remplacement du salarié : les précisions de la Cour de cassation En application de l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier sa décision par…
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
Abonnés Profit et philanthropie : quand l’entreprise est au service de l’intérêt général
Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus sollicitées pour intégrer des enjeux sociétaux et environnementaux à leur gestion, la création d’un organisme sans but lucratif (OSBL) apparaît comme une opportunité d’allier impact social et…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants : dernière ligne droite !
Il est possible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de manière échelonnée de leur résultat fiscal les acquisitions d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique réalisées avant le 31 décembre 2025.
Abonnés Notion d’établissement stable et d’activité occulte : Conversant suite et fin
A l’occasion d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire Conversant ayant donné lieu à la décision de plénière fiscale du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme les critères de l’établissement stable applicable à une société du secteur…
Option Finance : Le média des professionnels de la finance
Pilotage de la performance Abonnés Les outils d’EPM évoluent pour gagner en finesse d’analyse Alors que le pilotage de la performance financière demeure l’une des priorités des directeurs… Anne Del Pozo OPTION FINANCE 04/06/2025 Métier La lente…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Régime des impatriés : actualisation par l’administration de ses commentaires
Régime des impatriés : actualisation par l’administration de ses commentaires L’administration fiscale a actualisé dernièrement ses commentaires du régime. Quatre points méritent d’être évoqués. 1. Pour mémoire, l’option pour l’évaluation forfaitaire…
Abonnés Affaire FSA (CJUE, 27 février 2025, C-18/23) : vers une reconnaissance plus souple de la comparabilité des fonds étrangers
L’affaire FSA confirme le durcissement du contrôle des restrictions à la liberté de circulation des capitaux opéré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le secteur de la gestion d’actifs(1). Ce faisant, elle nous invite à nous…
