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82 résultats trouvés pour "Avocat"
Abonnés Sociétés étrangères et article 244 bis A du CGI : le Conseil d’Etat valide la prise en compte de la valeur réévaluée comme prix d’acquisition même lorsque cette réévaluation n’a pas été imposée [1]
Sociétés étrangères et article 244 bis A du CGI : le Conseil d’Etat valide la prise en compte de la valeur réévaluée comme prix d’acquisition même lorsque cette réévaluation n’a pas été imposée [1] A la suite de la dénonciation de la convention…
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DEAL DE LA SEMAINE
Abonnés Solveo Energies réalise une levée de fonds de 98 millions d’euros
Le développeur tricolore indépendant de centrales d’énergies Solveo Energies boucle un nouveau tour de table avoisinant les 100 millions d’euros et mené par Mirova via son sixième fonds. L’investisseur historique Siloé Infrastructures, filiale de…
Abonnés Cession de fonds de commerce : pas de cession automatique des contrats commerciaux !
Les opérations de cession de fonds de commerce sont très fréquentes dans la vie des affaires. Elles consistent en la vente d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises etc.) et incorporels (nom, enseigne etc.) qui permettent…
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IP/IT
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La jurisprudence récente en matière de droit des logiciels témoigne de certaines tendances, qu’il est intéressant de synthétiser. Sans être exhaustif, ce panorama va s’intéresser à plusieurs thématiques récurrentes, comme les attentes des…
Abonnés Licenciement de fait et acte préparatoire au remplacement du salarié : les précisions de la Cour de cassation
En application de l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre, qui ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables…
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
Abonnés Profit et philanthropie : quand l’entreprise est au service de l’intérêt général
Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus sollicitées pour intégrer des enjeux sociétaux et environnementaux à leur gestion, la création d’un organisme sans but lucratif (OSBL) apparaît comme une opportunité d’allier impact social et…
