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4 résultats trouvés pour "Fraude Fiscale"
INTERVIEW
Abonnés La CJIP s’invite dans le champ du droit de la concurrence
Neuf ans après sa création par la loi Sapin 2, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) trouve un nouveau champ d’application. Le 10 février dernier, ce mécanisme transactionnel a pour la première fois sanctionné une pratique…
Parole d’expert – Vianney Donadoni, product marketing manager chez Cegid
L’ERP, socle du passage à la facturation électronique
Alors que les échéances de la mise en place de la facturation électronique se rapprochent, l’heure est désormais au choix des PDP pour les entreprises. Le recours à une solution unique et complète de facturation électronique intégrée à un ERP…
Abonnés Comptes à l’étranger : rappels pratiques à l’approche de la déclaration de revenus
Chaque année, au mois de mai, les contribuables domiciliés en France doivent, en même temps que leur déclaration de revenus, informer l’administration fiscale des comptes qu’ils détiennent à l’étranger, qu’il s’agisse de comptes bancaires, de comptes…
Abonnés CJIP Paprec : la (re)pénalisation du droit de la concurrence n’est décidément plus une arlésienne
Le 10 février 2025, Paprec Group (Paprec) a conclu avec le Parquet national financier (PNF) une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), homologuée depuis, et couvrant, semble-t-il pour la première fois, des pratiques anticoncurrentielles…
