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5 résultats trouvés pour "Procédure amiable"
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Abonnés Les actualités de la semaine
Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
Option Droit & Affaires
La lettre d'Option Droit & Affaires Numéro 0724 - 21.05.2025 Lire la lettre À la Une cette semaine : Six nouvelles recrues en développement de projets pour Norton Rose Fulbright Retrouvez également tous les articles de la semaine: Actualités…
Classements contentieux 2025
Abonnés Le contentieux face à la pression réglementaire
La volatilité économique, couplée à une vigilance accrue des régulateurs et à un cadre normatif plus strict, engendre un accroissement du volume et de la complexité des contentieux. Les enjeux ESG et les obligations extra-financières deviennent –…
CONTENTIEUX
Abonnés Encore une occasion manquée pour les actions de groupe en droit boursier ?
La toute nouvelle loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) s’annonçait pleine de promesses pour faire – enfin – émerger en France le phénomène des « actions de groupe » («…
