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38 résultats trouvés pour "Avocat"
Abonnés Astreinte ou temps de travail effectif ? La qualification réside dans l’examen concret des contraintes imposées au salarié
Le législateur définit l’astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au…
Abonnés La fraude bancaire : entre prévention et action
La fraude aux moyens de paiement scripturaux(1) est un phénomène massif en France.
Abonnés Centrales photovoltaïques et taxe foncière : clarifications importantes sur la valorisation des terrains d’assiette
La décision du Conseil d’Etat du 21 mai dernier(1) est d’une importance pratique avérée compte tenu des contrôles fiscaux en cours sur le sujet de la valorisation des terrains d’assiette des centrales (photovoltaïques ou éoliennes) pour les besoins…
TRÉSORERIE
Abonnés Experts-comptables : un marché en mutation
Confrontés à la digitalisation de leurs tâches et à la demande croissante de conseil de la part de leurs clients, les cabinets d’expertise comptable en France commencent à faire évoluer leur business model. De quoi favoriser un mouvement de…
Abonnés Prix de transfert, vers une évolution du dialogue entre l’Etat et les entreprises
Coopérer avec les entreprises pour donner de la sécurité juridique et éviter les litiges d’une part, contrôler pour sanctionner les prix de transfert incorrects d’autre part, tel est le grand écart auquel l’administration fiscale est confrontée. La…
Abonnés La notion de contrôle de fait : les nouveaux critères de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris vient ajouter de nouveaux critères subjectifs pour apprécier le contrôle de fait d’une société sur une autre.
Abonnés Service financier ou service TIC soumis à DORA ?
Service financier ou service TIC soumis à DORA ? Dans le cadre de son objectif d’harmonisation sectorielle visant à renforcer la résilience opérationnelle du secteur financier, le règlement (UE) 2022/2554 (« DORA ») adopte une définition…
Abonnés Cession d’entreprise : le devoir d’information du cédant a ses limites !
Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la portée du devoir d’information précontractuelle incombant au cédant lors d’une cession de droits sociaux(1).
Abonnés La mise en disponibilité provisoire du salarié protégé durant l’enquête vaut-elle mise à pied conservatoire ?
La mise en disponibilité provisoire du salarié protégé durant l’enquête vaut-elle mise à pied conservatoire ? Les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une protection au titre de la rupture de leur contrat de…
Abonnés Retraite, seniors et fins de carrière… des contrats, des coûts, des risques !
Un certain flou gêne les entreprises dans leur gestion des seniors et des fins de carrière. Dans le même temps, toute initiative les expose à un risque Urssaf. Il paraît urgent de sécuriser, simplifier et libérer les dispositifs applicables.
