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38 résultats trouvés pour "Avocat"
Abonnés Le charme discret des sociétés de personnes
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est celui de l’article 8 du Code général des impôts (« CGI »), à savoir celui de la translucidité fiscale. Ce régime présente de nombreux avantages par rapport à celui applicable aux sociétés…
Abonnés L’administration fiscale ne peut pas imposer aux contribuables l’application d’une mesure de faveur relative à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation favorable
L’administration fiscale ne peut pas imposer aux contribuables l’application d’une mesure de faveur relative à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation favorable La garantie des contribuables contre les changements de doctrine de…
Abonnés Déclaration en ligne : quelle possibilité de corriger après le délai ?
Une décision récente(1) du Conseil d’Etat vient préciser la portée juridique de la faculté, offerte à tout contribuable, de corriger en ligne sa déclaration après le délai légal de souscription. Le CE juge ainsi que toute correction visant à réduire…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Fusion simplifiée et transfert de déficits : la demande d’agrément doit être déposée préalablement à l’approbation de l’opération
Fusion simplifiée et transfert de déficits : la demande d’agrément doit être déposée préalablement à l’approbation de l’opération L’article 209, II-1° du CGI prévoit qu’en cas de fusion ou d’opération assimilée bénéficiant du régime de faveur, les…
Abonnés Imputation des pertes constatées à l’étranger : enfin un renvoi préjudiciel !
Les récents rebondissements jurisprudentiels dans la saga Marks & Spencer ont brouillé les pistes. Les questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat dans les affaires OPmobility (ex-Plastic Omnium) et Société Générale (1) donneront une chance…
Réglementation
Abonnés La lutte anti-blanchiment complique la relation entre les entreprises et leurs banques
Si les établissements français sont déjà bien armés pour répondre aux nouvelles exigences prévues par un nouveau paquet réglementaire européen en matière de lutte contre le blanchiment, des points restent à améliorer pour réduire les frictions avec…
Abonnés La fiscalité environnementale se plaît à créer des taxes « incitatives » ; dernière-née dans le paysage fiscal, la taxe annuelle relative à l’acquisition de véhicules légers à faible émission entrée en vigueur au 1er mars 2025
La fiscalité environnementale se plaît à créer des taxes « incitatives » ; dernière-née dans le paysage fiscal, la taxe annuelle relative à l’acquisition de véhicules légers à faible émission entrée en vigueur au 1er mars 2025 Instaurée par la loi de…
Abonnés Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur : l’exonération passe par la démonstration de mesures concrètes et suffisantes
Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur : l’exonération passe par la démonstration de mesures concrètes et suffisantes En application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur est tenu à une…
Abonnés Harcèlement moral : une notion réduite comme peau de chagrin ?
Dans une décision récente, la chambre sociale de la Cour de cassation admet à demi-mot que l’incidence des faits de harcèlement moral reprochés à l’employeur sur les conditions de travail n’est pas une condition nécessaire à la reconnaissance du…
Abonnés Prix de transfert et guerre commerciale : attention aux bombes à retardement !
Depuis le mois d’avril, les Etats-Unis se livrent à une guerre commerciale entraînant des hausses importantes de droits de douane. Les groupes internationaux peuvent être tentés d’ajuster rapidement leur politique de prix de transfert afin de contrer…
