Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Type de contenus
Source
Option Finance
Date de publication
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "Abattement"
Abonnés Distributions de dividendes et de réserves : enjeux juridiques et fiscaux
Dans un arrêt rendu le 12 février dernier, la Cour de cassation juge que seule l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire, sous peine de…
