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3 résultats trouvés pour "Procédure amiable"
Panorama du risque client
Abonnés Le risque client atteint des seuils historiques
Bien que le volume global des défaillances en France soit en passe de se stabiliser, il demeure à un niveau historiquement haut, tandis que le nombre de PME et ETI de plus de 50 salariés engagées dans des procédures continue de croître. Cela doit…
Abonnés L’impact de la contribution pour la justice économique sur les stratégies contractuelles des entreprises
La réforme de la justice économique, instaurée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, complétée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, a un impact majeur sur les grandes entreprises. Elle impose une contribution financière pour la…
Abonnés Déduction des provisions sur filiales : une mise au point salutaire ?
Depuis le vote en 2012 d’un arsenal destiné à limiter la déduction des pertes encourues par les sociétés mères dans leurs relations avec leurs filiales, un débat nourri agite les entreprises et l’administration fiscale sur la déductibilité des…
