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1254 résultats trouvés pour "Code de commerce"
Abonnés Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur : l’exonération passe par la démonstration de mesures concrètes et suffisantes
Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur : l’exonération passe par la démonstration de mesures concrètes et suffisantes En application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur est tenu à une…
Abonnés Harcèlement moral : une notion réduite comme peau de chagrin ?
Dans une décision récente, la chambre sociale de la Cour de cassation admet à demi-mot que l’incidence des faits de harcèlement moral reprochés à l’employeur sur les conditions de travail n’est pas une condition nécessaire à la reconnaissance du…
Abonnés Le contrat EPC : l’arlésienne du financement de projets ?
Le financement d’un projet de construction d’infrastructures ou d’énergie passe systématiquement par une revue des principaux contrats qui seront conclus par la société de projet (SPV). S’il en est un qui est particulièrement scruté, c’est le contrat…
DEALS
Abonnés Tous les deals de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Abonnés Cession par une société étrangère d’un immeuble réévalué
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le montant de la plus-value de cession soumise au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI dans le cas d’un immeuble situé en France et cédé par une société danoise qui l’avait préalablement réévalué.
Live Nation s'associe à Centennial Yards Company pour ouvrir une salle de spectacle à Atlanta
(AOF) - Centennial Yards Company a signé un bail à long terme avec Live Nartion, pour l’implantation d’une nouvelle salle de concert et de divertissement au cœur du centre-ville d’Atlanta, dans l’État américain de la Géorgie. Ce nouveau lieu d’une…
IP/IT
Abonnés Le droit des marques et les cryptoactifs : un levier de protection stratégique pour les entreprises de la blockchain
Si l’essor des technologies blockchain pose des défis inédits en matière de propriété intellectuelle, le droit des marques demeure un outil de protection efficace de l’activité des entreprises de cryptoactifs.
CONTENTIEUX
Abonnés Enjeux et perspectives de la réforme de l’action de groupe
Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, cette réforme vise à surmonter les limites identifiées des actions de groupe « à la française », jusqu’ici régies par des procédures distinctes. Cette action fait désormais l’objet d’un régime unique dont…
Hausse en vue en Europe, progrès dans les négociations sino-américaines
(AOF) - Les marchés européens sont attendus dans le vert alors que la rencontre entre la Chine et les Etats-Unis ce week-end en Suisse a été productive, selon Washington. Pékin a indiqué que les deux parties avaient convenu de mettre en place un…
Credit management
Abonnés Marchés publics : gare aux sanctions de l'Union européenne en cas de retards de paiement
En sanctionnant récemment la Slovaquie pour non respect des délais de paiement sur un marché public (secteur de la santé), la Cour de justice européenne vient d'adresser un avertissement à l'ensemble des Etats membres. La France pourrait être…
