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20 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Geneuro obtient un sursis concordataire
(AOF) - Geneuro (+5,15% à 0,08 euro) annonce que le Tribunal de première instance de Genève a approuvé sa requête de sursis concordataire du 15 juillet 2024, visant à restructurer ses dettes et trouver des solutions pour la continuité de ses…
Abonnés Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine – Une réforme à double tranchant ?
La dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale emporte la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique sans ouvrir de période de liquidation (article 1844-5 du Code civil). Il convient…
Fiscal
Abonnés Créances acquises : un rappel bienvenu
Seules les créances certaines dans leur principe et dans leur montant peuvent être prises en compte pour le calcul de l’impôt des sociétés, même si les prestations ont déjà été réalisées et facturées à la clôture de l’exercice. Petit rappel à…
Abonnés Juridiction unifiée du brevet : état des lieux un an après sa mise en route
Le 1 juin 2023, après moults abandons, reports et autres rebondissements, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrait ses (nombreuses) portes. Après un an de fonctionnement, l’heure est à un premier bilan, en chiffres et en tendances.
Abonnés Cyberattaque causée par un logiciel tiers
Un prestataire de maintenance informatique préventive n’a pas été tenu responsable d’une cyberattaque causée par un logiciel tiers dont il n’était qu’utilisateur dans le cadre de sa mission de maintenance (1).
Abonnés Expertise pour risque grave : l’audition des salariés requiert-elle l’accord de l’employeur ?
Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique (CSE) a la faculté de diligenter des expertises dans les conditions et selon les modalités déterminées par la loi. Régulièrement désigné, l’expert se voit ainsi reconnaître, sous le…
Geneuro: demande de sursis concordataire après l'échec de l'essai GNC-501
(AOF) - GeNeuro annonce déposer ce jour au Tribunal de première instance de Genève une requête de "sursis concordataire" pour restructurer ses dettes et trouver des solutions pour la continuité de ses activités. Cette biotech développant de nouveaux…
Abonnés Frais d’acquisition de titres de participation : la société mère de l’entité cessionnaire peut-elle avoir intérêt, sur le plan fiscal, à les supporter ?
Le juge de l’impôt reconnaît de manière inédite la possibilité, pour une société holding tête de groupe, de déduire, pour les besoins de l’impôt sur les sociétés, les frais en lien avec l’acquisition de titres réalisée par sa filiale sur le double…
RSE
Premium Devoir de vigilance : les entreprises européennes face à la société civile
En 2024, l’Union européenne (UE) renforce le devoir de vigilance des grandes entreprises. L’inflation réglementaire en la matière pourrait mener à de lourdes condamnations indemnitaires au civil d’ici quelques années, si les entreprises n’intègrent…
Abonnés Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts
Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts Une société du secteur du bâtiment était organisée en trois divisions industrie, tertiaire et services partagés. Chacune de ces…
