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98 résultats trouvés pour "Contentieux"
Abonnés La fiducie, outil de prévoyance du chef d’entreprise
En 2021, la France comptait 6 600 entreprises de taille intermédiaire et 159 000 petites et moyennes entreprises employant respectivement 25 % et 29 % des salariés.
Abonnés Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit : l'incertitude demeure
Si le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu le 21 mars 2024 un nouvel avis confirmant l’absence de montage artificiel dans le cadre d’une opération de réduction de capital par voie de rachat-annulation de titres (affaire n° 2023-07), les…
Abonnés Distributions transfrontalières de dividendes : les précisions du Conseil d’Etat sur la théorie du bénéficiaire effectif
La décision « Sté Foncière Vélizy Rose » (CE, 8 nov. 2024, n° 471147) comporte de multiples enseignements sur les conditions d’invocation de la théorie du bénéficiaire effectif par l’administration et par les contribuables.
Procédure judiciaire
Premium Fonds de litiges : l'Europe cherche à adapter le modèle américain
Dans le sillage des Etats-Unis où cette activité se développe fortement depuis les années 1990, l’Union européenne (UE) s’apprête à réguler le marché du financement de contentieux par un tiers, notamment les fonds de litiges, en harmonisant les…
Abonnés Vers une clarification du régime fiscal et social des gains de management package ?
Un amendement au projet de loi de finances envisage de clarifier les règles applicables aux gains de management package. Sous certaines conditions, ils seraient imposés comme des plus-values dans la limite d’un multiple correspondant au triple de la…
Abonnés Exit tax et titres démembrés : quelles règles du jeu ?
Les personnes qui transfèrent leur domicile en dehors de France sont susceptibles d’entrer dans le champ de l’« exit tax » dès lors qu’elles détiennent une participation atteignant les seuils requis par la loi. Ce dispositif s’applique aux titres…
Lexibook, Orange, Vivendi...les valeurs à suivre aujourd'hui à Paris-
(AOF) - Aures Aures, constructeur de terminaux et systèmes point de vente, a connu une nette baisse de son activité au troisième trimestre. Ses revenus ont chuté de 19,19% à 17,91 millions d'euros sur cette période et de 9,87% à 56,65 millions…
Orange fait appel d'une décision du PNF
(AOF) - Orange a annoncé avoir fait appel d'une décision du Parquet national financier (PNF) de saisir la somme de 312 millions d'euros dans le cadre d'un contentieux avec l'administration fiscale française sur les taux de TVA appliqués par…
Vergnet :signature de plusieurs protocoles d'accord pour la résolution de contentieux
(AOF) - Le groupe Vergnet, spécialiste des énergies renouvelables (éolien, solaire, hybride), annonce la conclusion de plusieurs protocoles d'accord visant à résoudre des contentieux en cours, certains datant depuis plusieurs années, avec des…
Innovation
Premium Intelligence artificielle et logiciels : une extension du régime de responsabilité des produits défectueux
En attendant l’adoption du projet de directive sur la responsabilité extracontractuelle applicable aux systèmes d’intelligence artificielle (IA), le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement le 10 octobre 2024 une nouvelle directive sur…
