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47 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés Aide d’Etat et principe de pleine concurrence : le juge européen refuse la réouverture des débats
La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle l’Irlande a accordé une aide d’Etat illégale à travers deux rulings déterminant les bénéfices de succursales.
Abonnés Expertise pour risque grave : l’audition des salariés requiert-elle l’accord de l’employeur ?
Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique (CSE) a la faculté de diligenter des expertises dans les conditions et selon les modalités déterminées par la loi. Régulièrement désigné, l’expert se voit ainsi reconnaître, sous le…
Abonnés Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?
Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier. La…
Finance durable
Premium Banques : le green asset ratio remplit-il sa mission ?
Mis en place il y a trois ans pour évaluer l’engagement des banques en matière de durabilité, le green asset ratio, qui a pour point de référence la taxonomie verte européenne, est un indicateur intéressant mais incomplet. Quelques ajustements dans…

Assemblées générales
Premium Résolutions d’actionnaires : une arme qui s’émousse ?
Depuis quelques années, les actionnaires d’entreprises controversées n’hésitent plus à attaquer frontalement les dirigeants en déposant des résolutions liées à l’ESG au moment des assemblées générales. Aux Etats-Unis toutefois, le vent est en train…

Social
Abonnés Demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé : l’absence d’habilitation peut être régularisée
Demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé : l’absence d’habilitation peut être régularisée Les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une protection légale afin de leur permettre d’exercer leurs…
Abonnés Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts
Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts Une société du secteur du bâtiment était organisée en trois divisions industrie, tertiaire et services partagés. Chacune de ces…