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51 résultats trouvés pour "OCDE"
Abonnés Intégration fiscale horizontale : sans actionnaire dans l’UE, point de salut ?
On se souvient que lorsque le législateur a étendu le régime de l’intégration fiscale aux groupes horizontaux en 2014 consécutivement à un arrêt de la CJUE, il a aligné le champ d’application géographique de l’intégration horizontale avec celui de la…
