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98 résultats trouvés pour "Contentieux"
Information sur le contentieux relatif à la cession de 15,9% du capital de SMCP en 2021
(AOF) - La société SMCP a été informée que la Cour d’Appel de Londres a rejeté les demandes d’appel formulées notamment par Dynamic Treasure Group (DTG) à l’encontre de la décision de la Haute Cour britannique (English High Court) du 12 juillet 2024…
Fiscal
Abonnés Créances acquises : un rappel bienvenu
Seules les créances certaines dans leur principe et dans leur montant peuvent être prises en compte pour le calcul de l’impôt des sociétés, même si les prestations ont déjà été réalisées et facturées à la clôture de l’exercice. Petit rappel à…
Abonnés Juridiction unifiée du brevet : état des lieux un an après sa mise en route
Le 1 juin 2023, après moults abandons, reports et autres rebondissements, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrait ses (nombreuses) portes. Après un an de fonctionnement, l’heure est à un premier bilan, en chiffres et en tendances.
La valeur du jour à Paris - Voltalia : son Ebitda sera fortement pénalisé par des écrêtements au Brésil
(AOF) - Voltalia (-12,69% à 9,29 euros) est lanterne rouge du marché SRD après avoir annoncé hier que son Ebitda au second semestre de l'année 2024 sera fortement pénalisé par des écrêtements exceptionnellement élevés au Brésil. "L'opérateur du…
BANQUES
Premium Indemnités de départ des traders : la loi donne plus de visibilité aux banques
La loi du 13 juin dernier a introduit un nouveau plafond pour les indemnités que perçoivent les traders en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le législateur n’est pas allé aussi loin que le souhaitaient les banques, le mode de…
Abonnés Décryptage des trois premiers arrêts de la nouvelle chambre 5-12
La cour d’appel de Paris a inauguré sa nouvelle chambre 5-12 dédiée aux contentieux émergents en matière de durabilité en rendant le 18 juin dernier trois décisions particulièrement attendues sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017…
Le CBAM pourrait-il passer à la trappe si Donald Trump est élu ?
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM) sera-t-il une source de contentieux entre les Etats-Unis et l’Union européenne (UE) si Trump est élu ?
Abonnés Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le…
Abonnés Intérêts et limites des logiciels de notation de crédit dans la fixation des taux d’intérêt intragroupes
Une nouvelle décision clarifie les attendus du juge en matière de modalités pratiques de démonstration de la normalité des taux d’intérêt appliqués aux prêts intragroupes.
Abonnés Le C3IV : arme atomique de la fiscalité verte ?
L’article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a instauré le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, mieux identifié sous l’acronyme C3IV, entré en vigueur le 14 mars dernier et applicable au titre des dépenses engagées pour des…
