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4 résultats trouvés pour "Dol"
Abonnés La prescription biennale à l’épreuve du temps : un enjeu entre protection des assurés et résilience sectorielle
Le débat sur la réforme de la prescription biennale en assurance continue de susciter des interrogations, sans toutefois aboutir à des avancées concrètes.
A suivre aujourd'hui... Vinci
(AOF) - Vinci annonce que le groupement composé de sa filiale Dragados Offshore et de Siemens Energy s’est vu attribuer par l’opérateur allemand de réseaux électriques 50Hertz un contrat de conception, construction et installation de deux stations de…
Vinci remporte un gros contrat dans l'éolien
(AOF) - Vinci annonce que le groupement composé de sa filiale Dragados Offshore et de Siemens Energy s’est vu attribuer par l’opérateur allemand de réseaux électriques 50Hertz un contrat de conception, construction et installation de deux stations de…
Abonnés Vice du consentement de l’employeur et nullité de la rupture conventionnelle
Comme toute convention, la rupture conventionnelle individuelle du contrat n’est valable qu’en l’absence de vice affectant le consentement des parties, tels le dol, l’erreur ou la violation, conformément aux dispositions des articles 1130 et 1131 du…
