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63 résultats trouvés pour "Exit tax"
Décembre 2013
Le report d’imposition à l’épreuve du futur régime d’imposition des plus-values de cession de titres par les particuliers entrepreneurs
Afin de mieux encadrer les opérations d’apport-cession de titres de société, l’article 18 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) a réintroduit un mécanisme de report d’imposition (automatique) à ce jour…
Fiscalité
Un collectif budgétaire plutôt favorable
Un collectif budgétaire plutôt favorable Une fois n’est pas coutume : le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, est globalement, plutôt en faveur des contribuables. Il crée en effet de nouvelles niches fiscales et amende certains…
Législation
Abonnés La rétroactivité de la loi fiscale est-elle légitime ?
L’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne s’applique que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif». Pourtant, ce principe essentiel en droit français n’a étonnamment aucune valeur constitutionnelle. Le législateur est donc libre d’y…
