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114 résultats trouvés pour "STC"
Vente d’entreprise
Abonnés Confirmation du possible cumul des garanties légales et contractuelles
La conclusion de garanties contractuelles, et notamment de «garanties d’actifet de passif», entre les parties à un acte de cession de droits sociaux n’évince pas leurs bénéficiaires des recours aux garanties légales lorsqu’ils estimentque leur…
Code de commerce
Abonnés Prescription de l’action en comblement de passif
On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de l’action en responsabilité des dirigeants de droit commun. Le principe est que ces actions ne peuvent se cumuler. Un point important est celui de la…
Assurance de garantie de passif
Abonnés Un outil complexe adapté aux opérations de fusion-acquisition
Afin d’anticiper tout risque d’insolvabilité du vendeur, la mise en place d’une contre-garantie à la garantie de passif s’est standardisée. D’origine anglo-saxonne, l’assurance de garantie de passif constitue une alternative à d’autres…
Loi Hamon
Abonnés Vers une très timide évolution
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite «loi Hamon» a introduit en droit français une obligation d’information des salariés préalablement à certains projets de transmission d’entreprise ou de fonds de commerce.
Secret des affaires
Abonnés État des lieux européen
Le retrait des dispositions relatives au secret des affaires de la loi Macron est l’occasion de dresser un état des lieux de la protection du secret des affaires en France et au sein de l’Union européenne.
SAS
Abonnés Dissolution d’une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires malgré l’existence d’une clause de sortie forcée (chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 décembre 2014)
Deux associés égalitaires de SAS ne s’entendent plus au point de paralyser l’activité de la société. La jurisprudence considère que la dissolution judiciaire d’une société appartient à tout associé qui se prévaut d’un intérêt légitime (sauf s’il est…
Relations commerciales
Abonnés Rupture brutale de relations commerciales établies et juridiction compétente
Par un arrêt rendu le 7 octobre 20141, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier les conséquences des dispositions relatives aux règles de compétences d’attribution en matière de rupture brutale de relations commerciales…
Statuts et conventions réglementées
Abonnés Fixation prévue de la rémunération du dirigeant d’une SAS
La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la procédure des conventions réglementées la décision collective des associés d’une SAS de rémunérer leur dirigeant ?
Pactes d'actionnaires
Abonnés Les clauses de préemption face à la jurisprudence
Préemption, agrément, tag/drag along, etc. Les clauses des pactes d’actionnaires et des management packages utilisées par les praticiens pour organiser la gouvernance et les modalités de transmission des titres sont-elles vraiment efficaces ? Focus…
Validité de la clause compromissoire
Abonnés Le renouveau de la cession de contrôle
La notion de cession de contrôle en droit processuel avait perdu de son intérêt depuis qu’un arrêt de 2007 de la Cour de cassation avait jugé que les tribunaux de commerce avaient seuls compétence pour statuer en matière de litiges portant sur la…
