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114 résultats trouvés pour "STC"
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Abonnés Quelques petits mots lourds de conséquences
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. La validité des actes et la responsabilité civile des fondateurs de la société sont en jeu.
Rémunérations
Abonnés Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires
Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeant non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires. Cette décision invite donc les entreprises ayant payé…
Cession d'entreprise
Abonnés Adoption imminente du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
La loi relative à l’économie sociale et solidaire en date du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés dans l’hypothèse d’une cession de leur entreprise, au moins deux mois avant ladite cession.
Mandat social et convention de prestation de services
Abonnés Comment concilier le difficilement conciliable ?
Retour sur la jurisprudence relative au cumul par une personne physique d’un mandat social et d’une convention de prestation de services entre la holding personnelle de ladite personne et la société.
Jurisprudence
Abonnés Retour sur l'intérêt social d'une société mère garantissant les engagements de sa filiale
En l’absence de définition légale de l’intérêt social, se pose souvent en pratique la question du respect de l’intérêt social d’une société mère qui garantit les engagements de sa filiale.
Relations commerciales
Abonnés La réparation du préjudice subi à la suite d’une rupture brutale de relations commerciales établies
Une société produisant notamment des produits cosmétiques a travaillé pendant dix ans en partenariat avec une société en charge du conditionnement de ses produits.
Assemblée générale
Abonnés Les principaux droits des actionnaires
Dans un contexte économique compliqué, nous assistons à une modification des comportements de certains actionnaires. Ils sont de plus en plus nombreux à vouloir réellement jouer un rôle actif dans la vie d’une société et à utiliser tous les moyens…
Créancier
Abonnés La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé constatant la créance liquide et exigible qu’elle détenait sur son fournisseur, avait fait pratiquer, au préjudice de celui-ci, cinq saisies-attributions,…
Absence d’indépendance de l’arbitre
Abonnés La Haute Juridiction tranche
Une partie qui s’abstient d’exercer, dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable, son droit de récusation d’un arbitre, est-elle réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’annulation ? C’est à cette délicate question…
Amélioration et sécurisation du cadre juridique
Abonnés Une opportunité pour les investisseurs
La publication de l’édition du Code vert OHADA nous donne l’occasion de nous pencher sur le nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, outil dont l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) s’est…
