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3 résultats trouvés pour "Fiscalité"
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Quelques précisions sur la notion de montage authentique au regard de la directive mère-fille La directive portant sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (dite directive mère-fille) énonce que…
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Scission partielle : une nouvelle opportunité de restructuration pour les entreprises Dans le cadre d’une scission partielle, une société transfère une partie de ses actifs et passifs à d’autres sociétés, avec attribution à ses associés des titres…
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Les opérations de fusions entraînent, en principe, la perte du droit au report des déficits constatés par la société absorbée avant l’opération. Un transfert des déficits à la société absorbante est toutefois autorisé par la loi, sur agrément ou,…
