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656 résultats trouvés pour "Fraude Fiscale"
Abonnés Corrections d’erreurs commises en matière de TVA
Deux actualités récentes viennent enrichir le corpus de règles qui régissent les conditions de correction des erreurs que peuvent commettre les entreprises dans l’application de la TVA.
Parole d’expert – Vianney Donadoni, senior product marketing manager chez Cegid
L’IA accompagne les DAF face à leurs défis contemporains
Alors que les directions financières placent cette année le pilotage de la performance puis la génération de cash en tête de leurs priorités, la digitalisation de leur métier et en particulier le recours aux technologies d’intelligence artificielle…
Abonnés Transmission universelle de patrimoine : points de vigilance et nouveautés
La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l’article 1844-5 du Code civil, est un dispositif juridique simple et rapide de transmission d’entreprises et de restructuration de groupes. Néanmoins, de nombreuses questions se posent…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Prescription allongée : lecture extensive de la notion d’utilisation d’un compte bancaire étranger
L’obligation de déclaration des comptes « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés…
Abonnés Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit : l'incertitude demeure
Si le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu le 21 mars 2024 un nouvel avis confirmant l’absence de montage artificiel dans le cadre d’une opération de réduction de capital par voie de rachat-annulation de titres (affaire n° 2023-07), les…
Premium Dirigeants d’entreprise : attention aux pièges de la justice négociée
Pour alléger sa charge, la justice pénale entend recourir de plus en plus souvent aux procédures de plaider coupable, qui permettent de raccourcir le temps judiciaire. Mais ce peut être au détriment des dirigeants : leur intérêt est parfois de…
Premium Facturation électronique : la réforme provoque une restructuration du marché
Renonçant à faire de son portail public de facturation (PPF) une plateforme de dématérialisation, le Gouvernement change la donne pour de nombreuses entreprises – en particulier les plus petites – mais aussi pour les acteurs du marché de la facture…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Crypto-actifs : en attendant MiCA
L’essor du marché des crypto-actifs invite à des progrès dans sa régulation. Anticipant l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA le 30 décembre 2024, deux ordonnances du 15 octobre marquent un nouvel acte d’harmonisation juridique en matière de…
PLFSS 2025 : les acteurs du jeu en ligne dénonce la surtaxation retenue en CMP
(AOF) - La surtaxation du secteur des jeux, rejetée à l’Assemblée, a été retenue par les parlementaires dans la version du PLFSS (budget de la Sécu) 2025 votée en commission mixte paritaire (CMP, article 9 ter B). L’Afjel (Association Française des…
Abonnés La (re)pénalisation du droit de la concurrence n’est plus une arlésienne
L’actualité décisionnelle récente de l’Autorité illustre l’intensification de la (re)pénalisation du droit de la concurrence. Tout laisse à penser que ce mouvement, plus large et qui concerne les personnes physiques comme morales, va s’inscrire dans…
