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17 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
EN BREF
Abonnés Les actualités de la semaine
Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
GeNeuro obtient un sursis du Tribunal
(AOF) - GeNeuro a annoncé que le Tribunal de première instance de Genève lui a, par jugement du 26 mai 2025, accordé un sursis concordataire définitif de 4 mois, sous la supervision du Commissaire au sursis nommé par le Tribunal. Cette procédure doit…
LE RENDEZ-VOUS
Abonnés Multiplication des contentieux liés aux obligations extra-financières : enjeux et impacts
Greenwashing, devoir de vigilance, communications ESG contestées, les litiges liés aux opérations extra-financières prennent une ampleur nouvelle, portée par une évolution des attentes sociétales, une pression accrue des parties prenantes et un…
CABINET DE LA SEMAINE
Abonnés Taylor Wessing crée une équipe Brevets avec des transfuges de Pinsent Masons
Taylor Wessing veut miser sur le déploiement d’une offre paneuropéenne en droit des brevets. Pour ce faire, la firme internationale s’adjoint les services d’une nouvelle équipe à Paris pilotée par Jules Fabre, ancien associé de l’équipe Propriété…
CONTENTIEUX
Abonnés Pratiques anticoncurrentielles et indemnisation : la Cour de cassation exige la preuve du préjudice
Par un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gaches Chimie estimant que celle-ci n’avait pas démontré que l’entente sanctionnée dans le secteur de la distribution de produits chimiques lui avait…
IP/IT
Abonnés Une nouvelle étape franchie dans l’internationalisation du contentieux brevet ?
Une décision rendue par la division locale de Düsseldorf le 28 janvier 2025 affirme la compétence de la Juridiction unifiée du brevet pour connaître d’actes de contrefaçon au Royaume-Uni. Cette décision n’est plus isolée depuis une décision rendue…
Abonnés Amendement Charasse, calcul du numérateur et fongibilité des ressources
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée de manière inédite sur l’assiette des charges financières à réintégrer en application de l’amendement Charasse. Cette solution, si elle venait à être confirmée, pourrait en…
Abonnés Membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail du Comité économique et social : les premières précisions de la Cour de cassation sur les modalités de désignation
La réforme de la représentation élue du personnel, introduite par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386) est venue substituer aux trois instances de représentation du personnel qu’étaient le Comité d’entreprise, les Délégués…
INTERVIEW
Abonnés « Notre cœur de métier, c’est l’influence et la conviction »
Un rapport d’information du Sénat « L’intelligence artificielle (IA) générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », déposé le 18 décembre dernier, préconise une vingtaine de mesures pour bien appréhender la mue que ces avancées…
