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573 résultats trouvés pour "Procès"
CONTENTIEUX
Abonnés Une nouvelle réforme de la garde à vue au détriment de l’efficacité de l’enquête ?
Le dernier projet de réforme de la garde à vue, adopté en première lecture par le Sénat et en cours d’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit la suppression de la possibilité de procéder à l’audition du gardé à vue sans la…
INTERVIEW
Abonnés Faciliter les relations avec l’administration en évitant le dumping social : une gageure ?
Un projet de loi de simplification de la vie administrative des entreprises et des citoyens est à l’étude. Un rapport parlementaire a été rendu le 15 février sur ce sujet. Elise Bénéat, counsel chez De Pardieu Brocas Maffei, revient sur le volet…
Abonnés Enregistrements clandestins en entreprise : la Cour de cassation bouscule les règles relatives à la preuve déloyale
Enregistrements clandestins en entreprise : la Cour de cassation bouscule les règles relatives à la preuve déloyale Par une décision très attendue en date du 22 décembre 2023 1 , la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un…
CONTENTIEUX
Abonnés Quand la justice pénale négociée revient sur le devant de la scène
Les dernières années ont été marquées par l’essor de la justice pénale transactionnelle, porté par le succès du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réservée aux personnes morales. La procédure de comparution sur…
Dossier
Abonnés Césure du procès civil : l’alliance du contentieux et de l’amiable
L’année 2023 marque un tournant dans la politique de l’amiable : le chapitre II du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé plusieurs outils procéduraux parmi lesquels la césure du procès civil. Favorisant le règlement amiable des litiges, ce…
Juridique
Abonnés Directive CSRD : le big bang de la RSE pour les M&A et intégrations postacquisition en 2024 et 2025
La directive « Corporate Sustainability Reporting » du 14 décembre 2022 (dite « CSRD ») vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Ses termes devront être pris en compte dans les opérations et due diligences…
Safe fait condamner Neo medical en appel pour contrefaçon
(AOF) - Safe Orthopedics annonce que par un arrêt rendu le 26 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en sa faveur dans le procès qui l’opposait aux sociétés Neo Medical SA (Suisse) et Neo Medical Sasu (France) (Neo Medical). Safe…
Droit pénal
Premium Greenwashing : le dirigeant peut-il être tenu pour responsable ?
Les dirigeants ignorent souvent que les allégations trompeuses sur les produits ou services sont sanctionnées pénalement, et encore davantage que leur propre responsabilité peut être engagée de ce fait. Or, ce risque s’est accru ces dernières années…
Abonnés Recevabilité de la preuve déloyale : la première décision après le revirement de l’assemblée plénière
Dans le prolongement du revirement qui vient d’être opéré par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) en matière de recevabilité de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation fait, pour la première fois,…
Abonnés Quand le juge de l’impôt devient juge de la morale
L’assemblée plénière du Conseil d’Etat juge que les « punitive damages » infligés par un juge américain à un contribuable français sont des « sanctions pécuniaires et des pénalités de toute nature » non déductibles fiscalement conformément à…
