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489 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Droit pénal des affaires
Abonnés Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal
En l’état du droit français, européen et international, une opération de fusion-acquisition doit être appréciée non plus seulement au regard de sa seule lecture économique, mais également en sachant que la responsabilité pénale de la société…
Abonnés Le projet de loi Marché du travail : les nouvelles règles de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles
Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) vise essentiellement à proroger, dans…
En bref
Abonnés Les actualités de la semaine
Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Expertise
Abonnés Différends en matière de prix de transfert : quelles solutions dans un environnement fiscal international en pleine évolution ?
La notion de prix de transfert repose sur le principe de pleine concurrence qui prévoit depuis près d’un siècle que les conditions des transactions intragroupes ne doivent pas s’éloigner de celles qui seraient conclues entre parties indépendantes. Il…
HOMME DE LA SEMAINE
Abonnés La Fédération bancaire française recrute un ex-magistrat
Dominique Rouquayrol de Boisse, venant de La Banque Postale, reprend les prérogatives à la tête de la direction juridique et conformité de la Fédération bancaire française (FBC) de Jérôme Pedrizzetti. L’ancien avocat des cabinets Gide et Linklaters…
EN BREF
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L’événement
Abonnés La direction des affaires juridiques de l’AMF change de pilote
Le top management de l’Autorité des marchés financiers (AMF) enregistre plusieurs mouvements significatifs. Maxence Delorme se voit notamment confier la direction des affaires juridiques du gendarme boursier français à compter du mois d’août, en…
Abonnés L’imminent brevet unitaire : une économie de coûts ?
Un vent de renouveau a soufflé sur la propriété intellectuelle au tournant de ce début d’année 2022 au lendemain d’annonces majeures pour les spécialistes du brevet.
Abonnés Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : revirement et précisions
Le 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu deux décisions relatives à l’application de l’article 1843-4 du Code civil, dont on sait qu’il concerne la désignation d’un expert, choisi par accord des parties ou sur décision du juge, chargé de procéder…
