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837 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés Ventes successives et valeur en douane : la CJUE à nouveau saisie
A la question : « Quelle facture présenter aux services douaniers au moment du dédouanement à l’importation de vos marchandises ? », la réponse ne semble pas totalement tranchée !
Canal + : C8 saisit le Conseil d'Etat
(AOF) - C8 annonce avoir saisi le Conseil d'Etat d'un recours en reféré-suspension. La chaîne du groupe Bolloré s’oppose fermement à la décision de l’Arcom en date du 25 juillet 2024, l’excluant pour le renouvellement de sa fréquence TNT. "Une telle…
NRJ Group : saisine du Conseil d'Etat pour annuler la mesure de l'Arcom
(AOF) - NRJ et NRJ 12 viennent de saisir le Conseil d’État en référé et au fond pour obtenir, respectivement, la suspension puis l’annulation de la mesure de pré sélection de l’Arcom du 24 juillet 2024 dans laquelle NRJ 12 ne figurait pas dans la…
Abonnés Aide d’Etat et principe de pleine concurrence : le juge européen refuse la réouverture des débats
La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle l’Irlande a accordé une aide d’Etat illégale à travers deux rulings déterminant les bénéfices de succursales.
Abonnés Expertise pour risque grave : l’audition des salariés requiert-elle l’accord de l’employeur ?
Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique (CSE) a la faculté de diligenter des expertises dans les conditions et selon les modalités déterminées par la loi. Régulièrement désigné, l’expert se voit ainsi reconnaître, sous le…
CONTENTIEUX
Abonnés Retour sur la difficile conciliation entre liberté de la presse et prévention des abus de marché
Liberté fondamentale garantie par la loi du 29 juillet 1881 et l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), la protection des journalistes au titre de la liberté de la presse n’est toutefois…
CONTENTIEUX
Abonnés Cartographie et devoir de vigilance : quelles exigences concrètes ?
Le devoir de vigilance repose sur un exercice central, celui de la cartographie des risques, comme l’a rappelé récemment le tribunal judiciaire de Paris. Pour autant, ce pilier du dispositif n’avait jamais fait l’objet, jusqu’à présent, d’un cadre…
CONTENTIEUX
Abonnés La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire efficace
Le succès d’une action en contrefaçon repose sur la solidité des éléments de preuve à disposition du demandeur. La saisie-contrefaçon est le mécanisme privilégié pour obtenir les preuves de la contrefaçon et préparer l’action judiciaire. Elle se…
M&A
Abonnés ESG, les nouveaux enjeux pour le M&A
Dans un monde où les enjeux environnementaux et sociaux sont omniprésents dans le débat public, il est naturel qu’investisseurs et consommateurs accroissent leurs exigences en termes de transparence et de conduite responsable des affaires. L’origine…
Abonnés Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?
Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier. La…
