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186 résultats trouvés pour "STC"
Code de commerce
Abonnés Rupture brutale de relations commerciales établies et notion de crise économique
Par un arrêt en date du 8 novembre 20171, la chambre commerciale de la Courde cassation est venue préciser les contours de la mise en œuvre de la responsabilitéde l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Restructurations
Abonnés Quand et comment informer et consulter le comité social et économique ?
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la «nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» a fusionné les instances…
Responsabilité d'un dirigeant
Abonnés La simple passivité du dirigeant n’est pas de nature à engager sa responsabilité à l’égard des tiers
D’après une jurisprudence constante, le dirigeant n’est responsable à l’égard des tiers que s’il commet une faute séparable de ses fonctions. Par un arrêt du 5 juillet 20171, la chambre commerciale de la Cour de cassation rassure en se plaçant dans…
Actualités
Abonnés Tous les deals de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Code civil
Abonnés Propos autour des pouvoirs de l’expert en cas de contestation de la valeur des parts cédées
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 1 vient apporter une réponse aux nombreuses questions que se posaient les praticienset la doctrine sur l’application dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil. Ainsi, en…
Clause de «locked box»
Abonnés Une innovation dont il faut connaître les codes …
Outil de simplification et de confiance pour les parties dans une opération de M&A, la clause dite de « locked box » implique d’anticiper les zones de risques et la gestion de la période intermédiaire dès les premières phases du processus…
Carnet
Abonnés Toutes les nominations de la semaine
Associés des cabinets d'avocats, directeurs juridiques, conseillers financiers, suivez les mouvements des grands acteurs de la communauté.
Masse des obligataires
Abonnés Les modalités d’organisation rendues conformes à la réalité des pratiques de marché
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017, prise dans le cadre de la loiSapin 2 du 9 décembre 2016, et le décret d’application n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 sont venus assouplir le régime des émissions obligataires applicable aux sociétés par…
Extension et simplification du reporting extra-financier
Abonnés Une amélioration de la transparence au service des grandes entreprises
L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017…
Juridique
Abonnés L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts régissent l’ordre interne d’une société par actions simplifiée (SAS). Un organe collectif tel un conseil d’administration n’aura dès lors…
