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848 résultats trouvés pour "Fraude Fiscale"
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Bénéfice des avantages conventionnels : quand une société panaméenne « offshore » n’est pas résidente du Panama
En droit interne, les dividendes versés de France à des sociétés établies hors de l’UE sont soumis à une retenue à la source au taux de 25 %, portée à 75 % s’ils sont payés dans un ETNC (sauf à prouver que la distribution dans un tel Etat n’a pas…
Classement Droit Fiscal
Premium Contrôle et réforme internationale, fers de lance de la pratique fiscale
Alors qu’une accélération de la reprise des opérations de M&A se profilait avec la baisse annoncée des taux d’intérêt, les soubresauts politiques dans l’Hexagone, post-élections européennes, changent la donne. Les fiscalistes peuvent toutefois…
LE RENDEZ-VOUS
Abonnés De la sécurisation au contentieux : les tendances en matière de contrôle fiscal
L’administration fiscale a mis en recouvrement plus de 15 milliards d’euros l’an dernier, un montant en progression de 3,9 % après une hausse de 8 % entre 2021 et 2022. Pour mener notamment sa lutte contre la fraude, Bercy s’appuie de plus en plus…
Parole d’expert
Abonnés Majoration pour manquement délibéré : vers un « contentieux dans le contentieux »
La législation fiscale française intègre depuis 1963 une pénalité sanctionnant la « mauvaise foi » des contribuables : elle figure à l’article 1729 du CGI, qui prévoit une majoration de 40 % en cas de « manquement délibéré ». Longtemps perçue comme…
IT et Finance - Expertise
Facturation électronique : un défi de conformité mondiale
Au-delà de la France, de nombreux pays en Europe et dans le monde légifèrent autour de la facturation électronique. Dans ce contexte, il est indispensable que les entreprises et en particulier celles qui opèrent à l’international mettent en place un…
CARNET
Abonnés Toutes les nominations
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Abonnés Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le…
Abonnés Elections législatives anticipées : les propositions fiscales phares des principales oppositions (RN et NFP) intéressant le secteur de l’immobilier
A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, nous avons décrypté les programmes économiques des principales forces politiques d’opposition en présence pour les élections législatives. Les projets du RN et du NFP devraient inclure plusieurs…
Abonnés Déductibilité des intérêts financiers et dispositif hybride
Le Conseil d’Etat juge que le critère d’imposition minimale du prêteur est à analyser au niveau de son associé contrôlant, même s’il s’agit d’une personne physique, en cas de société prêteuse fiscalement translucide.
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