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489 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
DROIT DU TRAVAIL
Abonnés Le droit d’accès aux informations et l’étendue de la mission de l’expert du CSE lors des consultations récurrentes
Lors de ses consultations récurrentes, le comité social et économique (CSE) peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. Au cours de ces derniers mois, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions visant à…
FOCUS
Abonnés Devoir de vigilance : la justice va-t-elle bientôt dissiper le flou ambiant ?
L’application de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 va être jugée sur le fond pour la première fois dans le cadre du litige opposant le groupe La Poste et le syndicat Sud PTT. Cette décision de justice interviendra dans un contexte…
CONTENTIEUX
Abonnés Audience de règlement amiable et césure du procès : deux innovations dans le procès civil en vue de favoriser le règlement amiable des litiges
A partir du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge auront à leur disposition deux nouveaux outils procéduraux de résolution amiable des litiges institués par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023. L’audience de…
Abonnés La clause buy or sell : une alternative prometteuse à la clause statutaire d’exclusion ?
Les clauses buy or sell par lesquelles un associé s’engage à vendre ses actions ou à acheter celles de ses associés se sont largement développées ces dernières années. Dans un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale…
Actualité
Premium Credit management - Tensions sur le front des délais de paiement
Dans un contexte marqué par l’accélération des défaillances d’entreprises, les délais de paiement clients tendent à s’allonger, tandis que les demandes d’échelonnement des règlements et les impayés se multiplient. Face à cette situation, de…
CONCURRENCE
Abonnés Actions en indemnisation de pratiques anticoncurrentielles : quelle application temporelle des présomptions de la directive 2014/24/UE ?
La directive 2014/24/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts faisant suite à des pratiques anticoncurrentielles, dite directive « Dommages », instaure un certain nombre de présomptions. La cour…
Abonnés Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : le ministère du Travail revoit sa doctrine
Dans le cadre de la réforme de la représentation élue du personnel ayant conduit à la création d’une instance unique, le Comité économique et social (CSE), un assouplissement a été prévu en faveur des entreprises employant de 11 à 20 salariés.
Abonnés Transformation d’une société avant cession : attention au calendrier
Selon la cour d’appel de Lyon1, la transformation d’une SARL en une société de capitaux avant sa cession ne suffit pas pour limiter le montant des droits de mutation exigibles : encore faut-il que ce changement de forme sociale soit opposable à…
EN BREF
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dossier spécial
Les rencontres Restructuration & Financement
A l’heure du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE), de l’inflation et de la crise géopolitique, l’année 2023 s’annonce plus mouvementée que 2022 sur le marché du restructuring. Bonne nouvelle toutefois dans ce contexte morose : selon le…
