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580 résultats trouvés pour "Double imposition"
expertise
Abonnés Prix de transfert : présumons la bonne foi !
Gabriel Attal, alors Ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé en mai dernier qu’une réforme serait inscrite au projet de loi de finances pour 2024 « pour renforcer la capacité de l’administration fiscale à détecter et sanctionner les…
Abonnés Cession entre sociétés liées : quels risques fiscaux en cas d’écart avec le prix de marché ?
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Lyon tire à nouveau les conséquences, sur le plan fiscal, de la cession d’un actif pour un prix ne reflétant pas les conditions de marché et vient rappeler l’importance de documenter les…
Abonnés L’affaire Parilease, une application anticipée de la réglementation relative aux dispositifs structurés ?
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a rendu une décision mêlant abus de droit et acte anormal de gestion. Cette décision, tout en stabilisant les conditions d’application de ces mécanismes dans un contexte international, invite également à s’interroger…
Abonnés Pertes de succursales européennes : absence de possibilité d’imputation en France
Les pertes définitives de succursales européennes ne sont pas imputables sur les résultats d’une société française, en présence d’une convention fiscale.
Abonnés Prix de transfert : de nouvelles perspectives pour 2024
La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques a été mise en ligne le 2 juin 2023 et annonce que d’importantes mesures en matière de prix de transfert seront inscrites dans le projet de loi de…
FISCALITÉ
Abonnés Accords préalables sur les prix de transfert : mieux vaut prévenir que guérir, mais en s’en donnant les moyens…
Bercy saisirait-il enfin le taureau par les cornes ? Une lueur d’espoir apparaît chez les fiscalistes et économistes spécialisés en prix de transfert avec l’annonce du renforcement des équipes de l’administration fiscale française en charge des…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
Vers une nouvelle extension du taux réduit de QPFC de 1 % au profit des sociétés mères non-intégrées, par choix, percevant des dividendes de filiales intégrables établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Par une décision en date du 11 mai 2023 (1), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, sur le terrain de la liberté d’établissement, que l’ancien dispositif de neutralisation de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC »), réservé…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
Appréciation stricte des critères de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion (CE 3 mai 2023, n°434441, Sté BNP Paribas et autre)
Par une décision du 3 mai 2023 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat clarifie les conditions d’application de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (« LPF ») et pose des garde fous contre…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
Siège de direction effective d’une société et crédit d’impôt : quel traitement fiscal en cas de requalification d’un flux transfrontalier en flux domestique ?
Récemment amené à se prononcer sur l’éligibilité de dividendes perçus par un personne physique domiciliée en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise1, le Conseil d’Etat a apporté à cette occasion…
La Lettre Gestion des Groupes internationaux - Juillet 2023
L’impact en France des régimes étrangers relatifs aux sociétés étrangères contrôlées
En 2015, l’OCDE (1) a publié les rapports finaux sur le projet BEPS (2) et a recommandé l’adoption par les Etats de mesures fiscales visant à s’assurer que les entreprises payent leurs impôts dans les juridictions où leurs bénéfices et leur valeur…