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863 résultats trouvés pour "Indemnisation"
Parole d’expert
Abonnés Les risques contentieux de la communication verte
La prise de conscience environnementale et la perspective de gains de parts de marché ont engendré une déferlante de « communication verte » émanant des entreprises, tous secteurs d’activité confondus.
Abonnés Le sort des garanties de passif en cas d’opération ultérieure affectant la cible ou l’acquéreur
Les garanties de passif constituent un élément clé des négociations entre les parties lors des cessions de droits sociaux. Le sort de ces garanties dans le cadre des opérations ultérieures affectant la cible ou l’acquéreur présente ainsi un enjeu…
Social
Abonnés La réparation de la nullité de la rupture du contrat requalifié en CDI en matière d’intérim
S’il est constant que le salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration chez son ancien employeur, soit lui demander des dommages et…
DROIT SOCIAL
Abonnés Nullité du licenciement d’un intérimaire : quelles réparations ?
Puisque la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée peut être ordonnée tant envers l’entreprise utilisatrice qu’envers l’entreprise de travail temporaire, le salarié dont le licenciement est frappé de nullité peut-il…
Fiscal
Abonnés Quel traitement fiscal pour l’indemnité versée en compensation de l’internalisation d’une activité auparavant réalisée par une société liée ?
La cour administrative d’appel de Paris considère que l’indemnité versée par une société française à son fournisseur, une entreprise liée, afin de compenser l’internalisation de son activité doit être immobilisée, alors même que cette réorganisation…
Abonnés Projet de loi de simplification de la vie économique : que simplifie-t-il réellement ?
Le 24 avril dernier le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi visant à alléger les contraintes des chefs d’entreprise en simplifiant leurs démarches. Réelle avancée ou simple « coup de com » du gouvernement ?
Abonnés L’absence d’extension de la déchéance de la garantie d’actif et de passif à un cas non expressément prévu dans la convention de garantie
La Cour de cassation retient que la sanction de la déchéance d’une garantie d’actif et de passif ne peut pas être invoquée si elle n’a pas été prévue expressément par la convention. Cela invite les rédacteurs d’actes à être vigilants dans la…
Abonnés Télétravail et prise en charge des frais professionnels
Si le recours au télétravail s’est très largement pérennisé, en particulier depuis la pandémie du printemps 2020, la question de la prise en charge des frais professionnels afférents au télétravail n’a pas encore été tranchée par la Cour de…
Banque d’investissement
Traders : les banques ne veulent plus leur verser des indemnités record
Les banques internationales, dont les américaines, sont prêtes à transférer une partie croissante de leurs effectifs à Paris, mais hésitent face à l’exception française d’indemnités de licenciement particulièrement élevées pour les traders. Paris…

Abonnés La couverture du risque pénal dans le cadre des garanties de passif confrontée au principe de personnalité des peines
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Le principe de personnalité des peines, en application duquel une personne ne saurait être indemnisée à raison des sanctions pénales prononcées à son encontre, fait obstacle à ce qu’un…