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837 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés Parole d’expert, décision de juge et locked box
La survenance d’un litige sur la valeur des droits sociaux cédés rappelle l’importance des pouvoirs de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Les aléas afférents à cette procédure doivent inciter les parties à…
ESG
Abonnés La transposition de la directive CSRD : les enjeux du champ d’application et des conditions de vérifications
Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche forcée pour les entités commerciales et financières, mais dans un calendrier progressif.
investisseur institutionnel - Carole Zacchéo, directrice des investissements et des placements, MAIF
Premium « Nous privilégierons les emprunts d’Etat cette année »
Créée en 1934 et premier assureur du secteur associatif, MAIF (Mutuelle Assurance des Instituteurs de France) couvre plus de 4 millions de sociétaires au travers de contrats d’assurance de biens, prévoyance, santé, épargne, etc. réalisant un chiffre…
CONTENTIEUX
Abonnés Création d’une chambre chargée du contentieux de devoir de vigilance et de responsabilité écologique : enjeu crucial et grande opportunité
Une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents portant sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique vient d’être créée au sein de la cour d’appel de Paris. Cette démarche constitue la suite logique de la mise en place des…
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024 La loi de finances pour 2016 a introduit en France le CbCR fiscal en intégrant dans le Code Général des Impôts (« CGI »)…
CONTENTIEUX
Abonnés Quand la justice pénale négociée revient sur le devant de la scène
Les dernières années ont été marquées par l’essor de la justice pénale transactionnelle, porté par le succès du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réservée aux personnes morales. La procédure de comparution sur…
ESG
Abonnés Se préparer dès 2024 aux enjeux de durabilité
La France a été le premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive). L’objectif est de renforcer la transparence des informations…
Actualités
Confirmation jurisprudentielle de l’appréciation du point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a confirmé et précisé la position adoptée depuis un arrêt du 14 décembre 2022 selon laquelle le point de départ de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur est la date à laquelle il a…
Juridique
Abonnés Cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux : les communes peuvent préempter, mais doivent motiver
Afin de préserver le « commerce et l’artisanat de proximité », les communes disposent d’un outil redoutable : pour peu qu’elles aient défini, au sein du territoire de la commune, un « périmètre de sauvegarde » (lequel peut s’étendre à l’ensemble du…
Abonnés Nouveautés 2024 – Les nouvelles contraintes pour les entreprises en matière douanière
L’administration des douanes françaises est en pleine mutation en raison du transfert d’une partie de ses compétences à l’administration fiscale notamment en matière de collecte de la TVA à l’importation lors de la mise en place de l’autoliquidation…
