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837 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés Devoir de discrétion de l’administrateur : pourquoi et comment pallier les carences textuelles
L’obligation de discrétion à laquelle les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus, continue de souffrir d’un encadrement imparfait, source d’incertitude juridique pour ces…
Abonnés M&A : manquement du cédant à son obligation précontractuelle d’informations
Lorsqu’un cessionnaire de titres sociaux estime que la non-révélation par le cédant d’informations déterminantes a conduit à une surévaluation du prix d’acquisition, il préfère parfois agir, à titre principal, sur le terrain de la responsabilité du…
Abonnés Prix de transfert : les ETI et les incorporels en ligne de mire
Le projet de loi de finances pour 2024 replace les prix de transfert au centre des discussions en prévoyant un certain nombre de mesures de durcissement de la législation actuelle. Si le but affiché par le gouvernement est de renforcer la position de…
Abonnés Transfert de déficits fiscaux et changement significatif de l’activité
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, à nouveau, sur la notion de changement significatif d’activité dans le cadre d’un refus opposé par l’administration fiscale à une demande d’agrément de transfert de déficits fiscaux d’une société absorbée.
Abonnés Les valeurs des participations des fonds d’investissement sous le feu des projecteurs
Dans un contexte de hausse des taux et d’inflation, les pratiques d’évaluation des participations des fonds attirent l’attention des investisseurs et régulateurs. La référence aux guidelines de l’IPEV gagne du terrain, tout comme le recours à des…
Abonnés Vers un renforcement du contrôle des valorisations d’actifs incorporels ?
L’introduction d’une méthode de contrôle ex post des valorisations d’incorporels transférés hors de France constitue une réelle nouveauté et une source d’insécurité juridique supplémentaire dont les groupes doivent bien mesurer la portée.
Fixed Income, par AXA IM
Obligations : duration longue ou courte ?
Obligations : duration longue ou courte ? POINTS CLÉS Les obligations de maturité courte sont susceptibles d'offrir des rendements plus élevés mais comportent en général un risque de réinvestissement plus important, tandis que les stratégies à plus…
Abonnés La protection du secret des affaires par les organes juridictionnels
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 marque un tournant dans la protection du secret des affaires, jusqu’alors particulièrement vulnérable. En transposant en droit français la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des…
CONTENTIEUX
Abonnés L’audience de règlement amiable : quand le juge judiciaire devient juge conciliateur
Par son décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le ministre de la Justice entend insuffler un nouvel élan au règlement amiable des litiges en invitant les…
CONTENTIEUX
Abonnés Garantie des vices cachés et délais d’action : clap de fin
La matière des vices cachés revêt une place fondamentale pour les acteurs économiques recherchant sécurité et prévisibilité. Par quatre arrêts rendus en chambre mixte le 21 juillet 2023, la Cour de cassation met fin à des divergences…
