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489 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
DEALS
Abonnés Tous les deals de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Abonnés L’étau se resserre en matière de taxe sur les salaires : le Conseil d’Etat a tranché !
Dans une décision récente du 31 mars 2023 (n° 460838, SA Legris Industries), le Conseil d’Etat précise les conditions de non-assujettissement à la taxe sur les salaires et confirme que les conditions à retenir doivent s’entendre cumulativement.
CONTENTIEUX
Abonnés Droit financier : le sursis à exécution des sanctions prononcées par l’AMF
Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme sa conception restrictive des conditions d’octroi par le juge judiciaire du sursis à exécution des sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon sa jurisprudence, seules les…
Fiscalité
Abonnés Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité éligible : la Cour de cassation maintient le cap !
Par un arrêt du 23 janvier 2023, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur l’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible exercée par la société dont les titres sont transmis.
DEALS
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Abonnés Accord de performance collective : périmètre et conditions de conclusion
Introduit par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (n° 2017-1385), l’accord de performance collectif (APC) se présente comme un outil d’adaptation aux évolutions de l’activité des entreprises, destiné à « répondre aux nécessités liées au…
Abonnés Le secours du juge dans l’organisation des élections professionnelles
Avant même d’engager une négociation portant sur un futur protocole d’accord préélectoral (PAP), il appartient à l’employeur d’organiser une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Interview - Hubert Rodarie, président de l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i)
Premium « Les pouvoirs des actionnaires doivent être mieux définis lors des assemblées générales »
« Les pouvoirs des actionnaires doivent être mieux définis lors des assemblées générales » L’Af2i vient de déposer, aux côtés de plusieurs sociétés de gestion, des propositions auprès de Bercy pour faciliter le dépôt de résolutions en assemblée…
Abonnés Le brevet européen unitaire : pourquoi vous devriez dès à présent en profiter ?
Alors que l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée des brevets (« JUB ») est désormais fixée au 1er juin 2023, marquant la fin de la sunrise period, le siège du tribunal de première instance, localisé à Paris, est d’ores et déjà opérationnel et…
Abonnés Intégration fiscale : un duo mère-fille dans l’action en réclamation
La possibilité pour une filiale intégrée fiscalement de défendre sa position en cas de contrôle revêt un enjeu particulièrement important dès lors que la plupart des conventions d’intégration fiscale, fondées sur un principe de neutralité, prévoient…
