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268 résultats trouvés pour "Pratiques anticoncurrentielles"
CONTENTIEUX
Abonnés Action en rupture brutale des relations commerciales internationales dans l’ordre international et européen : retour sur deux jurisprudences récentes
La Cour de cassation vient de rendre, à trois semaines d’intervalle, deux arrêts importants relatifs aux règles de compétence et de procédure applicables à la rupture brutale d’une relation commerciale établie lorsque l’une des parties est étrangère.…
CONCURRENCE
Abonnés Les nouveaux outils de la régulation concurrentielle
Hausse des seuils de notification en France, pouvoir d’évocation pour l’ADLC, premières sanctions infligées au titre du DMA, mise en œuvre du FSR : l’application du droit de la concurrence connaît de très fortes évolutions qui obligent les…
CONCURRENCE
Abonnés Contrôle des concentrations en période de crise : état des lieux de la pratique décisionnelle de la Commission européenne en matière de dérogation à l’effet suspensif
Face à certaines situations d’urgence économique, la Commission européenne peut autoriser la réalisation anticipée d’une opération de M&A sans attendre son autorisation sur le fond. Retour sur les conditions d’octroi et l’application concrète de…
MARCHÉ & ANALYSE
Abonnés Le contrôle des concentrations resserre ses filets
Désireuse de garder un œil sur des acquisitions potentiellement prédatrices, l’Autorité de la concurrence pourrait voir ses compétences élargies afin de contrôler des opérations sous les seuils de notification. Un changement qui pourrait générer une…
Décision de justice favorable pour Regeneron au détriment d'Amgen
(AOF) - Un jury fédéral de l’État du Delaware aux États-Unis a donné raison à Regeneron sur Amgen dans le procès antitrust. La justice a accordé à Regeneron 406,8 millions de dollars : 135,6 millions de dollars de dommages et intérêts compensatoires…
CONTENTIEUX
Abonnés Pratiques anticoncurrentielles et indemnisation : la Cour de cassation exige la preuve du préjudice
Par un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gaches Chimie estimant que celle-ci n’avait pas démontré que l’entente sanctionnée dans le secteur de la distribution de produits chimiques lui avait…
CONTENTIEUX
Abonnés Relations d’affaires sous contrôle administratif : bilan et perspectives
Au cours de la dernière décennie, les sanctions administratives ont peu à peu pris une place prépondérante dans le paysage répressif français, notamment dans le cadre des infractions aux règles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce régissant…
EN BREF
Abonnés Les actualités de la semaine
Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
INTERVIEW
Abonnés La CJIP s’invite dans le champ du droit de la concurrence
Neuf ans après sa création par la loi Sapin 2, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) trouve un nouveau champ d’application. Le 10 février dernier, ce mécanisme transactionnel a pour la première fois sanctionné une pratique…
15 constructeurs automobiles condamnés par Bruxelles pour entente
(AOF) - La Commission européenne annonce avoir infligé une amende totale d'environ 458 millions d'euros à 15 constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (Acea) pour leur participation à une entente de longue…
